Droit de la famille
Clause de preciput
Mariage et régime matrimonial
mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, je voulais savoir s'il était possible d'insérer une clause de préciput sur notre habitation principale (faisant partie de la communauté). Combien coute cette formalité? est elle soumise à la nouvelle taxation de 2020? en vous remerciant de votre réponse
Question posée le 01/01/2020
Par Mimi
Département : Loiret (45)
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