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Droit de la famille

En cas de vente
Succession et héritages

Je suis veuve. Je n'ai qu'un fils. Je suis usufruitière de ma résidence principale. Puis-je la vendre sans son consentement?
J'ai une résidence secondaire, sur mon avis d'impôts fonciers il est écrit Débiteurs légaux :
PROP/INDIVIS Moi-même et mon fils; Ceci ne figure pas sur l'avis d'impôts taxe d'habitation? Pourquoi et surtout qu'est ce que cela signifie.Si je désire vendre ma résidence secondaire dois-je demander son accord à mon fils.


Question posée le 30/12/2019

Par Romeo

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 06/01/2020

Vous n'avez pas la nue propriété dès lors l'accord de votre fils est indispensable pour la vente de la residence principale

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