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Droit de la famille

En cas de vente
Succession et héritages

Je suis veuve. Je n'ai qu'un fils. Je suis usufruitière de ma résidence principale. Puis-je la vendre sans son consentement?
J'ai une résidence secondaire, sur mon avis d'impôts fonciers il est écrit Débiteurs légaux :
PROP/INDIVIS Moi-même et mon fils; Ceci ne figure pas sur l'avis d'impôts taxe d'habitation? Pourquoi et surtout qu'est ce que cela signifie.Si je désire vendre ma résidence secondaire dois-je demander son accord à mon fils.


Question posée le 30/12/2019

Par Romeo

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2020

Vous n'avez pas la nue propriété dès lors l'accord de votre fils est indispensable pour la vente de la residence principale

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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