Droit de l'immobilier
Comment faire executer un arrêt de la cours de cassation de 2010?
Litiges entre voisins
Bonjour,
Apres confirmation d'un procès, du TGI , par la cour de Aix et confirmé par la cours de Cassation , en 2010, cet arrêt n'a jamais été signifié depuis .
Est ce qu'aujourd'hui je peux me prévaloir de ses différents arrêts pour obligé mon voisin à exécuter cette décision?
Question posée le 28/12/2019
Par Antoine
Département : Alpes-Maritimes (6)
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