Droit de la famille
Livret de famille qui a le droit
Pension alimentaire - garde des enfants
MON EX CONJOINT SOUHAITE LOUER UN LOGEMENT,IL ME RECLAME LA COPIE DU LIVRET DE FAMILLE ;SUIS JE OBLIGATOIRE DE LUI FOURNIR? PEUT IL DIRE QUE LES ENFANTS SONT A SA CHARGE? JE SUIS EN ATTENTE,J AI DéPOSé DOSSIER AU JUGE DES AFFAIRES FAMILLIALES CONCERNANT LA GARDE ET DROIT DE VISITE. MERCI
Question posée le 27/12/2019
Par Sabrina
Département : Deux-Sèvres (79)
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