Communication des pièces et licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai 3 questions.
Dans un licenciement pour faute grave n'est pas à l'employeur de communiquer en 1er les pièces et conclusions ?
Le conseil des prud'hommes ne doit il pas vérifier que le principe du contradictoire a bien été respecté ? Je m'explique les pièces et conclusions m'ont été communiquées la veille de l'audience. Dans ces pièces il y a des documents dont je n'avais pas connaissance, non signés etc..
Je n'ai pas eu le temps de le voir. Et l'audience a eu lieu. Cela m'étonne car une date m'avait été donnée pour la communication des pièces. Puis je demandé en appel le rejet de ces pièces?
Enfin j'ai doute sur le fait que mon employeur m'a licencié en respectant le délai d'un mois. Vu que nous sommes en présence d'une faute grave n'est n'est-ce pas à lui de prouver qu'il la bien respecté en fournissant l'avis de réception du recommandé ?
Merci
Question posée le 27/12/2019
Par Prodigy
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour commencer par la fin, le délai d'un mois pour un licenciement disciplinaire, cesse à la date de présentation du courrier recommandé, et non la date à laquelle vous l'avez retiré (réception). Or cette date de présentation vous devez l'avoir puisqu'elle figure sur l'enveloppe.
Pour le reste, vous ou votre avocat pouviez demander un renvoi de l'audience en raison de la communication tardive des pièces de votre employeur. Le conseil n'est pas tenu d'accorder ce délai, mais si personne ne lui demande il est encore moins tenu de le décider spontanément.
Enfin, en appel vous ne pourrez pas demander le "rejet" de ces pièces, puisque maintenant vous les avez, et que l'effet "devolutif" de l'appel est que l'affaire est reprise depuis le début.
Mais il conviendra de voir cela avec un avocat ou au moins un défenseur syndical, la représentation en appel étant maintenant obligatoire
Bien cordialement
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