Avenant au bail de location meublée. qu"est ce que c'est?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je pose ma question et chaque fois que vous m'envoyez un émail le logiciel me dit erreur d'adresse. ma question est ; comment faire payer des charges locatives à un loyer "charges comprises", clause dictée par la mère du locataire en 2003 et que j'ai signé par distraction. Je serai obligée de faire une augmentation de 10% etc... Tout est fait pour protéger les locataires et rien pour le petit propriétaire d"1 seul studio
Question posée le 31/01/2012
Par Monique357
Département : (20)
Bonjour,
Un avenant au bail est un acte par lequel vous modifiez ou ajoutez un élément à une clause du bail initial. Pour être valable, il devra être signé par le bailleur et le locataire.
Pour la location d’un logement meublé, la détermination des charges récupérables et de leur montant sont librement déterminés par les parties. A défaut d’indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger du locataire.
Il n’est pas possible de prévoir un loyer intitulé « charges comprises », sans précision du montant ou du calcul du montant des charges. Le montant des charges récupérables sur le locataire doit être un montant réel.
Ainsi, si vous souhaitez augmenter le montant du loyer, vous pourrez le faire :
- soit en cours de bail en rédigeant un avenant au bail précisant le nouveau montant de loyer,
- soit lors du renouvellement du bail. Dans ce cas, il vous faudra alors proposer à votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail le renouvellement de son contrat sous la condition d’augmentation du loyer. Si le locataire accepte, le contrat se renouvellera alors pour 1 an aux nouvelles conditions. Si le locataire refuse, le bail ne sera pas renouvelé.
Cordialement.
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