Droit de la famille
Tutelle et donation
Donation
Bjr - Je souhaite savoir si ma mère sous tutelle depuis le 2 mai 2019 peut faire une donation à ses enfants - elle dispose de revenus confortables lui permettant de payer sans problèmes son EHPAD sans toucher à son capital . - Les 2 enfants sont tuteur et su-brogés tuteur - La donation porterait sur la somme de 25000 euros / par enfant - Je sais qu il faut l autorisation du Juge des tutelles et est-ce que ma requête est recevable ? Merci pour votre réponse
Question posée le 23/12/2019
Par Boubou220460
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |