Rachat combles
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
J achete en ce moment un appartement et il se trouve que des combles se situe au dessus de ce dernier.
Les ancien propriétaires ont deja fait la demande pour obtenir ces combles mais n'ont pas acheté les combles . est ce que le droit d'acheter se transfere à moi ?
Merci
PAul
Question posée le 23/12/2019
Par Polo1545
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Il faut que ce transfert soit prévu au compromis de vente et à l'acte de vente.
Cela ne posera pas de difficulté comme ils ne souhaiteront pas acheter personnellement ces combles s'ils ne sont plus propriétaires de l'appartement.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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