Engagement procédure disciplinaire
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Ma question concerne par ce que l'on entend par engagement de la procédure disciplinaire. Si je ne me trompe pas l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager la procédure dès lors qu'il a connaissance des faits.
Prenons un exemple : je suis absent le 1er avril, le 4 avril et le 18 avril. L'entretien préalable a lieu le 28 mai. Je suis sanctionné d'un avertissement le 22 juin.
Pour un avertissement la procédure est engagée le jour où je reçois la lettre me notifiant la sanction? Ou bien elle est engagée à la date où mon employeur me convoque?
Si la procédure est engagée le jour où je reçois la lettre me notifiant la sanction alors dans mon cas les faits sont proscrits.

Cordialement.

Question posée le 22/12/2019

Par Ej

Département : Paris (75)

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