Vente de places de parking dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Des voisins ont acheté sept places de parking sur la copropriété qui appartenaient à un ou deux propriétaires qui n'habitent plus dans la résidence. Je pense que c'est le syndic qui leur a transmis leurs coordonnées. Le syndic n'avait-il pas l'obligation d'informer les autres copropriétaires qui auraient pu être intéressés par l'achat d'une place ? Ces places auraient pu être divisées et j'en aurais acheté une si je l'avais su. Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 22/12/2019
Par Babeth
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Aux termes de l’article 9 aliéna 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives qui sont comprises dans son lot.
Ces dispositions résultent du droit constitutionnel de propriété, établi par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Ceci étant, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a créé un nouvel article 8-1 de la loi de 1965, prévoyant que les règlements de copropriété peuvent valablement limiter la liberté d’un vendeur d’un lot à usage de stationnement.
Toutefois, il convient de relever qu’en dépit de cette faculté offerte par la loi de 2009, la validité de cette clause est toujours soumise au fait qu’elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble.
En présence d’une clause du règlement de copropriété prévoyant un droit de préférence du vendeur d’une place de parking ou d’un garage, ce dernier a l’obligation de faire connaître au syndic de copropriété son souhait de vendre ce lot privatif, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les conditions et le prix de vente.
Le syndic est alors chargé de transmettre aux copropriétaires cette information, en adressant à chacun d’entre eux une lettre recommandée qui vaut offre de vente pendant un délai de 2 mois à compter de la présentation du courrier.
Dans votre cas, il convient donc de s’attacher aux dispositions du règlement de copropriété, afin de déterminer s’il prévoit effectivement un droit de préférence au profit des copropriétaires en cas de cession d’un lot de stationnement par l’un d’entre eux.
Le cas échéant, le syndic aurait dû informer les autres copropriétaires de cette cession, information qui aurait valu offre de vente pendant une durée de deux mois.
Toutefois, en l’absence de dispositions dans le règlement, aucun droit de préemption n’aurait pu être imposé au copropriétaire cédant.
Bien à vous
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