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Droit de l'immobilier

Dépot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

je viens de signer chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour un terrain. Le notaire m'a réclamé 5% du montant de la vente pour acompte. J'ai versé cette somme par virement bancaire sur le RIB figurant sur le compromis. A t-il obligation d'accuser réception de cette somme soit par mail, soit par courrier car malgré mes messages je n'ai pas eu de réponse de sa part. J'ai bien été débité mais pas de reçu pour ce versement.

Cette somme est bloqué sur un compte de la caisse des dépôts et de consignations, j'ai entendu dire que depuis 2015 cet argent rapportait des intérêts à hauteur de 0,75%. A qui profite ces intérêts?

Merci pour votre réponse

Cordialement


Question posée le 22/12/2019

Par Dan

Département : Rhône (69)

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