Problème de succession ?
Succession et héritages
Bonjour Maitre. Sans bien ni argent, nous nous sommes mariés en décembre 1964 sous le régime courant à cette époque. Communauté des meubles et acquêts devenue réduite aux acquêts ? Cette année, mon mari à hérité de son père d'une grosse somme que nous avons placée à part égale sur des assurances vie, chacun étant le bénéficiaire de l'autre. Il y a 5 ans, nous avons fait une donation au dernier des vivants devant notaire. Ceci étant, si il décède avant moi, dans la mesure où cet argent vient de son père, y aurait il un problème de succession ?
Question posée le 22/12/2019
Par Mimi91
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Au préalable il convient de rappeler que, pour les époux mariés sans contrat de mariage avant le mois de février 1966, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté de meubles et acquêts, qui correspond à l’actuel régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Ce régime implique, comme le précise l’article 1401 du Code civil, que l’ensemble des biens qui ont été acquis par les époux au cours du mariage tombent dans la communauté, à l’exception de leurs biens propres.
En effet, aux termes de l’article 1403 du Code civil, l’époux commun en biens conserve la propriété de ses biens propres et la communauté n’a droit qu’aux fruits de ces biens.
Or, selon l’article 1405 du Code civil, forment des biens propres l’ensemble des biens acquis par un époux au cours du mariage par succession.
Dans votre cas, il convient donc de signaler que les diverses sommes d’argent héritées par votre époux de son père sont à ce jour des biens qui lui sont propres.
Aux termes des articles 1091 et suivants du Code civil, il est en revanche possible pour les époux de consentir des libéralités qui concerneront les biens de son patrimoine qu’ils laisseront à leur décès.
La partie du patrimoine transmise par l’époux dépendra de la présence d’un enfant du défunt ou non.
En l’absence d’enfant, il est tout à fait possible à chacun des époux de prévoir la transmission de l’intégralité de son patrimoine à son conjoint.
En présence d’un ou plusieurs enfants, un conjoint peut transmettre à son époux(se) un quart de la succession en pleine propriété ou les trois quarts en usufruit, la totalité de sa succession en usufruit, ou la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire la moitié de la succession avec un seul enfant, le tiers de la succession avec 2 enfants ou le quart de la succession avec trois enfants ou plus.
Au cas présent, il convient de relever que la nature des sommes reçues par votre époux de son père, qui sont des propres, n’est pas susceptible d’influer sur la succession, mais seulement sur une éventuelle liquidation de la communauté des époux par divorce notamment.
Votre époux aura donc tout à fait la possibilité de vous transmettre son patrimoine, ce même s’il est en partie constitué de biens propres, dans la limite de la quotité disponible en présence d’un ou plusieurs enfants, ou sans limite en l’absence d’enfant.
Bien à vous
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