Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Filiation
Adoption

Bonjour,
Nous sommes un couple lesbien, pacse depuis Janvier 2016, ma conjointe est enceinte. Je voudrais savoir si je pourrais faire une déclaration anticipée devant notaire afin que je puisse apparaître sur l'acte de naissance et être reconnu comme deuxième parent.

Merci pour votre réponse, cordialement.


Question posée le 21/12/2019

Par Ely

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK