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Droit du travail

Cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat ccd (le premier) Mon cdd a duré six mois, (il s'est terminé aujourd'hui le 20/12/2019)
La direction m'a confirmé oralement que mon cdd serait renouvelé pour encore six mois.
L'entreprise ferme le 24/12/2019 pour les fêtes de fin d'année.
Que se passe t il si je n'ai pas signé mon deuxième cdd le 24/12/2019 (en cas d'absence de contrat à signer) ?
Quels sont les délais légaux pour signer mon deuxième cdd ?
Puis-je faire requalifier mon cdd en cdi si absence de contrat en temps et en heure ?


Question posée le 20/12/2019

Par Stéphane

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :CDDrenouvellement ou succession de contratsrequalification

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/12/2019

Bonjour,

S'il s'agit d'un nouveau CDD, et non du renouvellement du CDD initial, l'employeur doit respecter un délai de carence d'une durée minimale égale au 1/3 du premier contrat.

Dans votre cas l'entreprise devrait attendre deux mois avant de conclure avec vous un nouveau CDD.

S'il s'agit au contraire du renouvellement du contrat initial, ce renouvellement doit avoir été prévu dans le contrat d'origine, et l'avenant de renouvellement conclu avant le terme prévu, soit avant... ce soir !

A défaut, c'est un motif de requalification.

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