Délai pour faire appel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai une question concernant le délai pour faire appel d'une décision du conseil des prud'hommes.
Normalement le délai est d'1 mois à compter de la réception de la notification de la décision.
Sauf que dans mon cas je n'ai pas reçu la notification.
J'ai donc appelé les prud'hommes qui m'ont informé que la notification m'a été adressée il y a un peu plus d'1 mois et qu'elle a été renvoyée à son destinataire.
Je pensais que mes chances pour faire appel étaient terminées. Mais la personne au téléphone m'a indiquée que j'avais 2 ans pour faire appel. Cela m'a étonné.
Le lendemain je suis allé cherché une copie du jugement. Et la personne qui m'a remis la copie m'a confirmé ce que m'avait dit la personne au téléphone c'est à dire que j'avais 2 ans pour faire appel.
Elle m'a expliqué que le motif était le suivant : "non distribution Pli avisé et non réclamé".
Est-il possible d'avoir la confirmation d'un avocat qui connait peut-être ce cas de figure.
Merci
Question posée le 18/12/2019
Par Ej
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Seule la notification du jugement fait courir le délai pour faire appel.
Et en effet, puisque cette notification n'a pu vous être faite par courrier recommandé avec AR dans les formes habituelles, le délai d'appel n'a pas commencé à courir.
Sous réserve cependant que le greffe ne vous ait pas fait signer un reçu de la copie du jugement qu'il vous aura remise, car dans ce cas c'est la date de remise de ce document en mains propres qui fait courir ce délai (code de procédure civile, art. 669, al. 2).
Bien cordialement,
| Tweet |