Facture impayée mais devis non signé
Recouvrement de factures impayées
Bonjour.
J'ai démarré un chantier au mois de mai suite à l'établissement d'un devis pour la rénovation complète d'un appartement. La cliente m'a versé par virement comportant le message "35% du paiement de 8180€ travaux électriques",l'acompte demandé sur le devis. J'ai demandé plusieurs fois qu'elle me signe le devis sans résultat et ayant obtenu l'acompte, j'ai attaqué les travaux.
Une fois les travaux finis, j'ai établi la facture de fin de travaux et l'ai envoyée à la cliente. Aucune réponse de sa part... J'ai effectué 2 relances, sans réponse puis une mise en demeure, sans réponse également... Nous avons tenté avec 1 autre artisan qui lui aussi à une facture impayée, une médiation au tribunal. Celle-ci n'a rien donnée, la cliente n'est même pas venue.
J'ai du coup lancé une procédure "d'injonction à payer" auprès du Greffe.
Ma question est la suivante: Ma demande a t'elle une chance d'aboutir ? Sachant que le devis n'a pas était signé mais l'acompte versé ?
Merci d'avance
Charlie
Question posée le 17/12/2019
Par Charlie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Il s'agit d'une problématique classique chez les clients de mauvaise foi.
Je vous invite à me contacter pour en discuter entre nous, et que vous puissiez me transmettre l'intégralité des pièces de votre dossier.
Un contrat n'a pas besoin d'être signé pour être opposable à la partie adverse.
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat
m.weygand@sp-avocats.fr
www.schreckenberg-parniere.fr
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Avocats du barreau de Strasbourg
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