Gardienne d'immeuble
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour. La gardienne de mon immeuble qui a 70 ans souhaiterait garder son emploi mais à mi-temps. Le syndic veut la mettre à la retraite forcée. Un certain nombre de copropriétaires dont moi-même, souhaitons accéder à sa requête et la garder un an ou deux. Le syndic prétend qu'un travail à temps partiel de gardien d'immeuble exige le maintien des tâches dangereuses telles que le ménage et la manutention des poubelles. Est-ce vrai? Ne peut on pas simplement lui confier la surveillance de l'immeuble, la distribution du courrier et l'"ouverture"de la loge, tout en confiant l'autre partie des tâches plus dangereuses à une société extérieure, bref un aménagement à la carte avec son accord? Merci pour votre réponse.
Question posée le 17/12/2019
Par Béatrice
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
S'il s'agit d'un simple passage temps complet à temps partiel, votre syndic a raison.
Mais votre solution est tout à fait réalisable, en réduisant en même temps que la durée du travail les activités de votre gardienne dans le sens que vous indiquez, et en confiant les activités en surplus à un prestataire extérieur.
Il faudra calculer le nouveau montant du salaire de votre gardienne en fonction de ses activités maintenues telles que codifiée dans la convention collective nationale des gardiens d'immeubles et conclure un avenant en ce sens à son contrat de travail.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les règles applicables aux conditions et à la durée de travail des gardiens et employés d’immeubles sont établies par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, étendue par un arrêté du 24 décembre 2009 et modifiée par divers avenants.
Au préalable, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 7211-1 du Code du travail, les concierges et employés d’immeubles sont définis comme les personnes salariées par le propriétaire ou le principal locataire qui, logeant dans l’immeuble au titre accessoire au contrat de travail, sont chargées d’en assurer la garde, la surveillance, l’entretien, ou une partie de ces fonctions.
Les concierges et employés d’immeubles doivent se répartir en deux catégories.
D’une part, les salariés relevant du droit commun (concierges de catégorie A), qui travaillent impérativement dans un cadre horaire défini, soit 151,67 heures par mois, correspondant à un temps complet, l’horaire mensuel contractuel devant être précisé dans le contrat de travail.
D’autre part, les salariés soumis au régime dérogatoire (concierges de catégorie B), qui assurent un emploi à service complet, un emploi à service permanent ou encore un emploi à service partiel.
Dans ce dernier cas des concierges ou gardiens exerçant un emploi à service partiel, il convient effectivement que les tâches des salariés soient à limitées à l’entretien et au nettoyage des parties communes de l’immeuble, à la sortie et à la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour.
Les concierges ou gardiens exerçant à temps partiel peuvent également procéder à la perception des loyers.
Dans votre cas, il semble donc que le syndic de copropriété ait raison : la gardienne de l’immeuble devra accomplir un certain nombre de tâches particulières pour rentrer dans le cadre réglementaire du travail des concierges et gardiens exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Il semble toutefois qu’il serait possible d’aménager les missions et le temps de travail de votre gardienne par exemple par l’intermédiaire de la conclusion d’un contrat de prestations de services, régularisé avec son accord, qui laisserait la possibilité de confier les tâches restantes à un prestataire extérieur.
Bien à vous
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