Droit de la famille
Aide juridictionnelle et frais d'enregistrement notaire
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Nous allons passer devant le notaire pour le bien immobilier (mon ex épouse garde le bien et rachète ma part).
La notaire m'annonce retenir des frais d'enregistrements qui seront déduits de ma soulte.
Ne suis je pas pourtant exonéré des frais d'enregistrements puisque bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ?
Vous remerciant pour l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Cordialement,
MEJEAN Nicolas
Question posée le 16/12/2019
Par Nicolas30800
Département : Gard (30)
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