Droit de la famille
Régime de pacs
PACS et concubinage
Bonjour.
Je vais me Pacser avec ma compagne. Nous achetons un bien immobilier. J'ai un apport de 30.000 euros. Elle a un apport de 5.000 euros. En cas de séparation nous voulons garder nos apports respectifs et ma compagne veut également garder l'ensemble du matériel qui lui sert pour sa profession.
Quel régime de PACS est le plus adapté ?
En cas de décès quel régime protège le mieux l'autre conjoint ?
Cordialement
Stéphane
Question posée le 16/12/2019
Par Stéphane
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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