Facture orange business services
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonsoir,
Mon banquier m'a proposé une offre d'abonnement plus alléchante que celle d'Orange chez qui j'étais. J'ai donc appelé Orange pour connaitre la date de départ de mon contrat, qui apparemment été déjà arrivé à son terme. Je passe donc chez l'autre opérateur, quand, il y a une semaine je reçois une facture d'Orange d'un montant de 997,75 euros, correspondant soit disant à une indemnité et pénalité de résiliation anticipée, car entre temps j'avais cassé mon outil de travail et j'avais dû avec mes points reprendre un autre mobile. Il considère qu'à partir de ce moment l'abonnement redémarre à zéro au changement du portable.
Ont-ils le droit de me facturer cette somme ?
Merci d'avance.
Question posée le 01/02/2012
Par Camille
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
En cas de changement de mobile, cela renouvelle effectivement votre abonnement auprès de l’opérateur pour une durée de 12 ou 24 mois.
Si vous résiliez votre abonnement avant l’expiration de votre contrat renouvelé, vous devrez alors en tant que professionnel, vous acquitter de l’intégralité des échéances restants à courir. La loi Châtel permettant de plafonner l’indemnité de résiliation à 25% des sommes restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement, ne s’applique qu’aux particuliers.
Vous devez donc vous acquitter de ces sommes, à moins d’obtenir un geste commercial de la part d’Orange.
Cordialement.
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