Droit de l'immobilier
Dégat des eaux occasionné par voisin
Litiges entre voisins
les égouts de notre voisin se déverse dans sa cave et ensuite dans la notre, il ne veut pas effectuer les travaux, comment l'y obliger et quelle procédure employer, nous avons visité sa cave avec lui et constate la fuite mais depuis silence
Question posée le 30/01/2012
Par Muriel
Département : Haute-Vienne (87)
Par un avocat du barreau de Blois
Date de la réponse : le 31/01/2012
Il faut d'abord faire une mise en demeure préalable. Puis saisir le juge.
Je peux vous assiter si vous le soiuhaitez.
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