étancheité
Litiges entre voisins
Lors de la construction de ma maison j'ai posé un joint calandrite pour l'étanchéité entre mon batiment et un hangar mitoyen. Mon voisin vient de demolir une partie de ce hanger pour contruire une maison et ce faisant a enlevé le joint calandrite et ne l'a pas remplacé à la fin des travaux, se bornant à une pose d'enduit, j'ai des infiltrations puis-je l'obliger à refaire ce joint calandrite par voie de justice, puisqu'à l'amiable avec mon assurance il n'a pas donné suite Merci
Question posée le 31/01/2012
Par Caramail
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Un mur mitoyen est un mur séparant 2 terrains contigus (côte à côte) et appartenant en commun aux 2 propriétaires de ces terrains. La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est important notamment afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Il est donc impératif de savoir si ce mur est mitoyen ou non.
Pour être mitoyen, le mur doit réunir 3 conditions :
- séparer 2 terrains contigus, appartenant à 2 propriétaires différents,
- être à cheval sur la limite séparative des 2 terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l'un des 2 terrains contigus n'est pas mitoyen mais privatif,
- être un mur de clôture et non un mur de soutènement (mur qui soutient la terre lorsque des terrains ne sont pas au même niveau)
Chacun des 2 propriétaires du mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. En outre, ils doivent veiller à l'entretien du mur notamment en effectuant des réparations voire même en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvais état.
Les travaux de réparation et de reconstruction doivent être effectués d'un commun accord entre les 2 propriétaires, sauf en cas d'urgence (par exemple, lorsque le mur menace de s'écrouler). Par conséquent, si un des propriétaires exécute des travaux sur le mur mitoyen sans le consentement de son voisin, il ne peut obtenir le partage des frais occasionnés par ces travaux. Le voisin peut également saisir le tribunal de grande instance pour faire cesser les travaux de reconstruction, voire les faire démolir.
En tout état de cause, si ce mur n'est pas un mur mitoyen et que vous en êtes l'unique propriétaire, votre voisin doit le remettre dans l'état dans lequel il était avant les travaux.
Je vous invite donc dans un premier temps à demander à l'amiable à votre voisin d'effectuer des travaux d'étanchéité afin de faire cesser les troubles dont vous êtes victime. Dans le cadre des relations de voisinage, il est toujours préférable de parvenir à une solution amiable.
Si aucun accord n'était trouvé, il vous faudra prendre contact avec un avocat afin d'envisager une procédure judiciaire. Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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