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Droit des affaires

Résiliation prestation service
Conflit avec un fournisseur

Un employé de ma société a souscrit à une prestation de service QR Code payant. L'employé a quitté la société, nous n'avons aucun QR Code à utiliser, ni n'en avons besoin.
Le prestataire de service, situé en Allemagne, réclame à ma société 60€ pour ce service annuel, à payer en avance, pour a période du 24 novembre 2019 au 24 novembre 2020. Je leur ai indiqué que ces codes ne nous ont jamais servi, et service souscrit pas un employé parti depuis plus d'un an, et de résilier cette prestation.
Ils sont d'accord de résilier le service mais exige les 60€ pour l'année à venir. Je ne suis ni à l'origine de cet achat ni d'accord avec un tel abonnement, quel texte de loi utiliser pour que le prestataire de service arrête avec ces mises en demeure ?


Question posée le 13/12/2019

Par Lauriet

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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