Revenus de locations meublées saisonnières. statut de lmnp
Calcul de l'impôt
Bonjour. Pour être considéré comme un loueur en meublé touristique NON PROFESSIONNEL, il faut que l'une des deux conditions suivantes ne soit pas remplie: 1) recettes annuelles >23.000€. 2) Recettes annuelle location meublée > somme des autres revenus du foyer fiscal.
Je n'ai PAS de revenus professionnels. J'ai d'importants revenus fonciers (locations non meublées) qui sont supérieurs aux recettes des locations meublées saisonnières.
Si les recettes de mes locations meublées saisonnières dépassent 23.000€ tout en restant inférieures à mes revenus fonciers non meublés, serai-je considérée comme LMNP ou LMP?
Autrement dit, est-ce que les revenus autres que professionnels (quand il n'y a pas de revenus professionnels) sont pris en compte dans la "somme des autres revenus du foyer fiscal" de la deuxième condition?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 12/12/2019
Par Béatrice
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Au préalable, il convient de rappeler que le périmètre de la location meublée s’entend de la location d’un local d’habitation garni de meubles, lorsque ceux-ci sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité.
Aux termes de l’article 155 du Code général des impôts (CGI), l’activité de loueur meublé professionnel suppose la réunion de deux conditions essentielles, la condition de l’inscription de l’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ayant été récemment déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, il importe que les recettes annuelles retirées de cette activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent la somme de 23.000 euros.
En second lieu, il importe également que les recettes annuelles perçues dans le cadre de l’exercice de cette activité excèdent les revenus du foyer fiscal.
Les revenus du foyer fiscal pris en considération dans la détermination de ce deuxième critère sont les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux autre que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non-commerciaux et les revenus de gérants et associés au sens de l’article 62 du CGI.
Ces deux conditions sont cumulatives et non alternatives.
Il est donc important de relever que les revenus fonciers, et notamment les revenus de locations non-meublées, ne semblent pas pris en compte dans le cadre de la détermination du deuxième critère, parmi la somme des autres revenus du foyer fiscal.
Dans votre cas, si les revenus de vos locations meublées dépassent 23.000 euros annuels, le premier critère d’application du régime des locations meublées professionnelles est rempli.
En outre, dans l’hypothèse où ces mêmes revenus dépassent l’ensemble des revenus de votre foyer, parmi lesquels il convient de ne pas prendre en compte les recettes de locations non meublées, le deuxième critère est également rempli.
Le cas échéant, le régime des loueurs meublés professionnels doit s’appliquer.
Bien à vous
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