Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Mon grand pere qui n'est pas Francais, n'a jamais vecu en France et n'est donc pas imposable ici mais dans son pays d'origine m'a fait une donation de 60 mil euros par virement bancaire il y a 3 mois.
Est-ce que je dois payer des impots sur cette somme? Quelle declaration et quand doit je faire la faire?
Question posée le 09/12/2019
Par Maria
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Vous devez en effet déclarer cette somme aux impôts comme une donation.
C'est votre situation qui compte, pas celle de votre grand père.
Les donations des grands parents sont exonérées d'impôts pour un montant maximum de 31.865 Euros tous les 15 ans. Vous devrez donc payer l'impôt sur le revenu sur la différence.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit des Sociétés
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédure d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |