Droit des affaires
Irrégularités dans les votes de l'ag d'une association
Conflit avec un concurrent
Bonjour,
Ma question concerne le vote de refus du rapport moral, du rapport financier puis des élections lors d'une assemblée générale d'association.
Erreur de noms mandataires et/ou mandatés sur les procurations, âge de votant inférieur à ce qu'indiquent les statuts, procuration d'un adhérent de l'année d'avant ont été constaté à posteriori (un total de 4 irrégularités), or il n'y avait que 3 voix d'écart entre les 2 camps.
Cela invalide l'AG, non ?
Et comment faire reconnaître cette invalidation,quelle est la procédure ?
Merci beaucoup pour votre prochaine réponse.
Question posée le 09/12/2019
Par Vv
Département : Maine-et-Loire (49)
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