Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Calcul des congés payés sur solde de tout compte en ntrat annualisé
Licenciement et rupture conventionnelle

J'ai travaillé durant 4ans en CDI annualisé dans une entreprise de moins de dix salariés dont j'ai été licenciée pour abandon de poste en juin 2018 après avoir été en maladie professionnelle d'octobre 2017 à mai 2018. En juin 2018, j'avais acquis 30 jours de congés payés pour 2017/2018 auxquels s'ajoutaient 6 jours restant de 2016/2017, ce qui apparaît clairement sur mes fiches de paie.

Or, lors de la remise du solde de tout comptes (en septembre 2019), mes congés payés de 2016/2017 n'apparaissaient plus et ceux de 2017/2018 indiqués comme "pris" sur la fiche de paie jointe à mon solde de tout compte s'élevant à 139€. Mon employeur ne m'a donc réglé aucuns congés payés se justifiant d'une part, par le fait qu'étant en contrat annualisé, les congés des mois non travaillés sont déduit et, d'autre part, que je n'aurait pas cumulé de congés payés durant ma période d'arrêt en maladie professionnelle.

Cette procédure est- elle légale?

Merci d'avance de votre aide précieuse.


Question posée le 26/12/2019

Par Lola2005

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK