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Droit du travail

Clause a duree determinée dans un cdi
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
une clause d'accompagnement de 1 an(transport et hébergement) est présente dans mon CDI.
est ce normal et légale ?
que se passe-t-il au bout d'un an si mon patron ne prend plus en charge mes déplacement et mon hébergement ?
Je travaille en effet a 250 km de mon domicile et je ne peux pas assurer les A/R tous les jours ni même l’hébergement.
Merci pour votre réponse
Cdlt
Corinne


Question posée le 03/12/2019

Par Corinne

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CDIclause à durée déterminéelégalité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2019

Bonjour,

C'est le problème de la liberté contractuelle, dès lors que votre contrat n'est pas moins favorable que la loi ou votre convention collective applicable.

Cet avenant d'une durée limitée dans le cadre d'un contrat en travail à durée indéterminée n'ai pas illégal des lors que celui-ci est plus favorable que la loi ou la convention collective, et que vous avez accepté son caractère temporaire à votre embauche.

Votre employeur sera en droit de cesser de vous verser ces indemnités au bout d'un an.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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