Récupérer un scellé sans que celui-ci soit levé ?
Procédures en justice
Bonjour, j’ai récemment été jugé pour transport et détention de stupéfiants, refus d’optempérer et délit de fuite. De l’argent et des stup ont été mis sous scellé ainsi que mon véhicule en fourrière le temps de ma garde à vue. Pendant ma garde à vue, les gendarmes m’informent d’une demande de saisie du véhicule auprès du parquet qui sera par la suite refusée. On me fait signer un papier attestant du refus de saisie du parquet et un papier mentionnant la levée de scellés du véhicule (papiers que je n’ai pas en ma possession). Je passe récupérer ma voiture à la fourrière et repars avec.
Quelques jours plus tard, je passe en CRPC et signe pour 6 mois ferme aménageable et la saisie des scellés qui ne comporte plus que l’argent et les stup. La voiture toujours en ma possession, je reçoit deux moi après un compte rendu mentionnant la saisie des scellés mais n’en détaille pas le contenu, ainsi qu’une injonction de remettre mon véhicule car il ferait partie des scellés selon le procureur.
Question posée le 03/12/2019
Par Azieb yacine
Département : Seine-Maritime (76)
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