Vente d'un terrain
Calcul de l'impôt
Bonjour,
je cherche a vendre un terrain constructible qui m'avait ete donne voila quelques annees.
Ma question serai de savoir quelle serait le taux d'impot a payer sur la vente suivant l'annee de la donation, car je comprends que cela fait une grande difference.
Merci.
Question posée le 01/12/2019
Par Soelie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
Les plus-values immobilières, égales à la différence entre le prix de cession du bien et son prix d'acquisition (en cas de donation, le prix d'acquisition s'entend de la valeur déclaré aux services des impôts) sont imposées à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19 %. A cela s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'imposition globale est donc de 36,2 %.
Lorsque le bien est détenu depuis plus de 5 ans, des abattements s'appliquent au montant de la plus-value. Ces abattements augmentent selon la durée pour arriver à une exonération totale au bout de 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux;
Cordialement
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