Non respect de l'art.1397/ codecivil : délai d'opposition
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
En 2010, mes parents ont comparu devant leur notaire pour un changement de leur régime matrimonial . Dans la fraterie et selon le Code Civil cité en objet ( précisions les alinéas 1 et 2) tout le monde a reçu la nouvelle par courrier recommandé sauf moi . L'article précise que dans un délai de 3 mois les enfants majeurs peuvent s'opposer à ce changement . N'ayant pas reçu ce courrier de la part du notaire j'en ai été lésé . J'ai été informé que récemment .
En supposant que la faute vient du notaire, quelles peuvent être les conséquences pour lui et quels recours puis-je avoir 10 ans plus tard ?
Cdlt

Question posée le 29/11/2019

Par Geer

Département : (97)

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