Litige avec france telecom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

En cas de dégroupage partiel, France Télécom reste responsable de la qualité du service téléphonique et l'opérateur qui gère le service de haut débit est responsable de la conformité du matériel installé chez le client pour accéder au service et de la qualité du service haut débit fourni.
En cas de dégroupage total, c'est l'opérateur de dégroupage qui rémunère France Télécom pour l'utilisation et l'entretien de la boucle locale jusqu'au domicile de l'utilisateur. Le lien contractuel liant le consommateur à France Télécom cesse. Le consommateur n'a plus qu'un interlocuteur pour le service après vente : son nouvel opérateur. Si un problème technique survient, c'est le professionnel qui doit intervenir auprès de France Télécom pour le résoudre.

Ainsi si vous avez choisi le dégroupage total, vous devez mettre en demeure votre opérateur de remettre la ligne en état en invoquant sa responsabilité contractuelle. En effet, plusieurs jurisprudences rappellent que l'opérateur a une obligation de résultat. L'opérateur devra alors agir auprès de France Telecom afin que la ligne soit réparée. Vous pouvez également préciser qu'à défaut de réponse satisfaisante, vous saisirez la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Si les difficultés persistent je vous invite à contacter la DGCCRF afin de déposez une plainte. Leurs services pourront soutenir votre demande. Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant afin rédiger votre plainte : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Cordialement.