Indemnités cpam soustraites du solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour.
J'ai été en arrêt maladie du 24/09/19 au 6/11/19 j'ai accepté la demande de rupture conventionnelle de ma patronne le 6/10. pour une rupture le 19/11. du 6/11 au 19 c'est des congé payés qui ont été posés. J'ai reçu mon solde de tout compte et ils ont soustrait les indemnités que j'ai reçu de la CPAM depuis septembre alors qu'ils n'ont rien avancé vu que j'étais en arrêt maladie. Est-ce légal? l'employeur peut-il soustraire de mon salaire des indemnités que j'ai reçues de la CPAM? Merci de votre attention à mon problème
Question posée le 28/11/2019
Par Suzanne
Département : Aude (11)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Si j'ai bien compris, votre employeur vous a retenu sur votre solde de tout compte des indemnités journalières de la sécurité sociale depuis le 24 septembre que vous avez perçues directement.
Si votre employeur ne vous a pas payé votre salaire pendant votre arrêt maladie, il n'est évidemment pas en droit de vous retenir des sommes qu'il n'a pas perçues.
Il vous appartient de formaliser votre réclamation auprès de lui par courrier recommandé avec AR, avant le cas échéant de saisir les prud'hommes en référé (urgence), pour en obtenir la restitution (avec copie de vos bulletins de salaire et décompte des indemnités journalières de la CPAM qui vous ont été directement payées et copie de votre réclamation)
Cordialement
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