Droit de l'immobilier
Vente maison suite divorse
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut vendre une maison appartenant aux 2 époux avant divorce afin d'éviter les frais de partage de 2,5%?
Nous avons signé l'ordonnance de non conciliation le 26 septembre. Apparait dans celle-ci la jouissance de la maison à mon égard.
Nous en sommes pas encore à la convention de divorce?Cordialement Didier Borra
Question posée le 25/11/2019
Par Toto56
Département : Morbihan (56)
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