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Droit de la famille

Motif légitime pour changer de nom de famille
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
Je voudrais savoir quels motifs sont recevables pour qu'un changement de nom de famille soit accepté.
J'ai 24 ans, et porte le nom de mon père, homme avec qui je n'ai pas eu de contact depuis 14 ans, qui n'a jamais tenu son rôle de père. Mon frère, né des mêmes parents, porte le nom de notre mère, car mon père ne l'a pas reconnu à la naissance. Cette différence nous porte préjudice. De plus, j'évolue dans une communauté religieuse et la consonance du prénom de mon père me porte préjudice car elle ne correspond pas à mon milieu. C'est pourquoi, depuis quelque année déjà, tous mes amis me connaissent sous le nom de ma mère, qui est du même cercle religieux que moi. Par ailleurs, je souhaite ardemment perpétuer ce nom de famille, pour la raison que ma mère est la seule descendante de sa famille a avoir eu des enfants, et que nous voudrions, mon frère et moi, faire refleurir ce nom.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance


Question posée le 29/01/2012

Par Avi2

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :changement de nommotifs légitimesmotifs légitimes de changement de nom
Date de la réponse : le 01/02/2012

Bonjour,

Le changement de nom ne peut se faire que si vous justifiez d'un motif légitime. Les conditions vous permettant de changer de nom sont très strictes.

Ainsi, la demande peut être faite en cas de :nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, nom à consonance étrangère, survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, nom éteint ou menacé d'extinction, consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Il vous faut adresser cette demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Vous devez également publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales.

Les pièces à fournir pour constituer votre dossier sont :
-un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
-la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
-la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
-le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
-une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer),
-le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit). La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Sachez enfin que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire compte tenu de l'exigence de motivation et de justification du motif légitime de votre demande.

Cordialement.

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