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Droit du travail

Notification de jugement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai intenté une action aux prud'hommes contre mon employeur. Le délibéré de la décision a été donné en avril.
J'attendais donc de recevoir la notification de jugement pour pouvoir faire appel. À plusieurs reprises j'ai appelé les prud'hommes car je m'étonnais du temps que cela pouvait prendre. Et on m'a dit de patienter car il pouvait y avoir du retard. Aujourd'hui j'ai contacté les prud'hommes et il se trouve que la notification aurait été présenté à mon domicile en octobre 2019. J'étais au travail ce jour là et je ne sais pas s'il y avait quelqu'un. En revanche je suis sûr qu'aucun avis de passage n'a été déposé dans ma boite au lettre. Et cela arrive souvent que le facteur dépose un avis de passage sans savoir si nous sommes présents.
J'avais la ferme intention de faire appel. Il y a t-il une solution à ma situation ou bien il est trop tard?
Est-ce normal que la notification soit envoyé de cette manière alors qu'il y a la possibilité qu'elle se perde?
Cordialement


Question posée le 25/11/2019

Par T

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2019


La notification des jugements prud'homaux est faite par le greffe du Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce recommandé a été retourné au greffe avec la mention "non réclamé", le délai d'un mois n'a pu commencer à courir.

Si vous avez récupéré ce jugement au greffe, le délai court à compter de votre émargement.

Votre employeur peut également avoir fait signifier le jugement par voie d'huissier. En ce cas, le délai court à compter de la signification qui n'est pas nécessairement faite à personne.

Je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un avocat pour faire le point sur cette question.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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