Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente il y a 15 jours environs.
Je viens de m'apercevoir que la vente était de 385 K€ Or cela aurait du être de 365 K€ + 20 K€.

Pourriez-vous svp me dire si cela est possible de modifier cette promesse de vente par un avenant ?

Merci d'avance.

Cordialement,
Yohann


Question posée le 25/11/2019

Par Yohann

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :accordcompromis de ventemodificationPersonnes divorcéesprix

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2019

Cher Monsieur,

Le prix d'acquisition ne peut être modifié sans accord du vendeur.

En effet, vous avez accepté de conclure une promesse d'achat à un prix désormais fixé et déterminé.

Ne disposant pas de plus d'éléments, il est difficile d'indiquer si vous pourriez invoquer un vice du consentement.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2019

Madame, Monsieur,


Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Vous indiquez que l'acte mentionne un prix de vente de 385K Euros alors que le prix aurait dû être de 365K Euros + 20K Euros.

Cela revient donc au même.

J'imagine que les 20K correspondent aux honoraires de l'agence ?

Dans ce cas, peu importe que le détail ne soit pas mentionné comme c'est le vendeur qui doit reverser les honoraires à l'agent immobilier sur le prix total.

De plus, vous avez tout à fait la possibilité de modifier l'acte si le vendeur est d'accord.

Dans votre cas, le prix étant le même, il serait étonnant qu'il vous refuse cet accord.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de l'assistance d'un avocat.

Bien Cordialement.


Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
- Droit des Assurances
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK