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Droit du travail

Passer cadre, que deviennent les heures supplémentaires accumulées ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour. L'année dernière je suis passé cadre, à ce moment j'avais accumulé beaucoup d'heures de récup (les heures n'étant pas payées) Lors de l'entretien on m'informe oralement que ces heures seront supprimées, mais qu'on me les paiera (sachant également que cette suppression ne figure pas sur l'avenant de mon contrat). Aujourd'hui j'ai quitté l'entreprise, ces heures ne m'ont jamais été payées, et sans surprise ne figurent pas non plus sur mon solde de tout compte. Puis-je en faire la réclamation ? (sachant que sur mes bulletins de salaires on voit clairement d'un mois à l'autre lors de la transition la disparition pure et simple de ces heures) Merci d'avance. Cordialement.


Question posée le 24/11/2019

Par Mb

Département : Haute-Saône (70)


Mots clés de cette question :Heures supplémentaires impayées et effacéestravail dissimulé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2019

Bonjour,
Les cadres qui ne sont pas au forfait ont droit au paiement de leurs heures supplémentaires comme les autres salariés.
Puisque la"disparition"sans paiement correspondant de vos heures supplémentaires apparaît clairement sur vos bulletins de paie, vous pouvez en demander le paiement, sachant que c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il vous les a bien payées.
Faites lui d'abord un courrier recommandé avec AR en lui réclamant ce paiement, en l'informant qu'à défaut vous saisirez le conseil des prud'hommes, avec en plus de ce paiement des dommages et intérêts de 6 mois de salaire pour avoir dissimulé ces heures travaillées.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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