Devenir de biens propres suite à vente autorisée par jugement
Divorce - séparation

Mariée en communauté j'ai acheté un appartement en apportant 56.6% du prix d'achat en biens propres, figurants en remploi sur l'acte notarié. En procédure de divorce, je considère faire une procédure pour obtenir le droit de vendre cet appartement. Il parait que le juge refusera de statuer sur le devenir du produit de la vente. Pouvez vous me dire ce qu'il deviendra. Comment l'argent sera-t-il mis en séquestre et où? sera-t-il générateur d'intérêts? Conserverai-je mes biens propres jusqu'à la liquidation de la communauté ( quel que soit le délai) ou seront-ils versés à la communauté puisque non remployés dans la foulée?

Question posée le 19/11/2019

Par Mimipinson

Département : Val-de-Marne (94)

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