Pv de conciliation et huisier
Procédures en justice
Condamné par le tribunal en 2014 à remboursé un dette immobilière auprès de l'assurance de la banque,je suis repassé au tribunal d'instance saisie sur salaire en mai 2017 pour une conciliation avec l'huissier qui represente l'assurance afin de trouver un arrangement pour rembourser la dette avant saisie sur salaire. Un accord est trouvé.je reçois le document du tribunal avec le montant de la somme les intérêts échus à payé,En dessous le tribunal à indiqué intérêt retenu 0%. C'est ce qui avait été convenu par le juge lors de l'audience en 2017. Aujourd'hui J'ai remboursé la somme intégral à l'huissier du montant indiqué sur le papier du tribunal. je demande à l'huissier un document qui stipule la fin et il me dit qu'il reste encore 11000€ à payé qui sont dû aux intérêts si j'en crois son papier et des frais qui continue. Pouvez vous me dire si il a le droit de faire ça alors que sur le papier du tribunal il ont retenu taux intérêt 0% . Comment puis je me défendre Merci de vos réponses
Question posée le 15/11/2019
Par Sylvain 33
Département : Gironde (33)
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