Problème lors de l'audience d'appel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai fait appel d'un jugement de prud'hommes pour faire requalifier un licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que je viens d'obtenir au terme de six années d'obstination. Cependant, lors du jugement, le conseil de la partie adverse soit disant malade s'est fait représenter par un confrère qui ne connaissait pas le dossier, et n'a pris la parole que pour solliciter l'autorisation de remettre son dossier au lendemain de l'audience, ce qui lui a été accordé. J'ai alors émis des réserves écrites au greffe. Dans le jugement, un fait n'est issu ni de mes conclusions, ni du mémoire intimé tel qu'il m'a été transmis par mon avocate. Je constate que je n'ai donc pu ni entendre, ni lire certains arguments d'intimée. Comment pourrais-je obtenir de voir le mémoire intimé tel que remis à la Cour (la greffière m'affirmant que ce n'est pas possible) ?
Cordialement,
V.Herbzt
Question posée le 15/11/2019
Par V.h.
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est vraiment LE TRAVAIL DE VOTRE AVOCAT, à qui vous avez payé des honoraires, de se faire communiquer les conclusions adverses, quitte à saisir le bâtonnier pour déloyauté d'un confrère, qui était tenu de lui communiquer spontanément ses écritures et pièces.
Mais si vous avez obtenu la requalification de votre licenciement pour faute en licenciement sans cause malgré cet acte deloyal, c'est que vous êtes un amoureux de la procédure, car l'enjeu pratique m'échappe...
Bien cordialement
| Tweet |