Cadre forfait jours à mi temps quid des rtt?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

La caractéristique du forfait jour c'est que le décompte de leur temps de travail ne peut être effectué... en heures.

Si un décompte en heures s'avérait néanmoins possible ce serait l'aveu d'un détournement de la loi (par exemple pointage...).

Le nombre d'heures quotidiennes importe donc peu, qu'il s'agisse d'1/4 d'heure ou de 13 H.

Les deux seules limites sont : que la charge de travail doit faire l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur pour vérifier qu'elle est bien compatible avec sa vie personnelle et familiale ; que la rémunération ne doit pas être "manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées".

Il n'est légalement prévu aucun droit à "RTT" puisque le plafond du forfait annuel en jour est légèrement inférieur au nombre de jours d'un salarié payé à l'heure - y compris ses congés payés (5 jours par semaine x 52 semaines - 10 jours fériés légaux = 250 jours).

Le nombre de jours annuel fixé par la loi est de 218 jours, la CCN du syntec en prévoit 210 (sous réserve d'autres dispositions de la CCN que je ne connais pas).

Je suppose par ailleurs que si vous êtes à 50 % d'un temps plein, vous travaillerez non pas 210 jours par an, mais 105 jours ??? Sinon vous êtes à temps plein, payé à mi-temps ???

Pour les tickets restaurants, selon moi vous devriez y avoir droit au prorata de votre temps de présence (soit 50 % des tickets restaurants attribués aux salariés à temps plein).

Cependant, selon une ancienne interrétation ministérielle, le droit aux tickets restaurants ne pourrait être attribué au salarié à temps partiel que si la pause de son déjeuner est comprise dans son horaire de travail. Par exemple un salarié qui travaille de 8 H. à 12 H. ne pourrait prétendre à des titres restaurants puisque son horaire de déjeuner n'est pas compris dans son horaire de travail, mais qu'il se situe après celui-ci (Rép. min. à QE n° 68222, JOAN Q 1er juill. 1985, p 3078).

Pour ce qui vous concerne, sous réserve des dispositions de la CCN, d'un accord d'entreprise, ou de connaitre la disposition patronale instituant unilatéralement les tickets restaurants, je ne peux vous donner qu'une réponse dubitative, puisque vos horaires de travail comme salarié au forfait jours sont par définition incontrôlables...

Bien cordialement,