Droit de l'immobilier
Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail
bonjour
je désire vendre un studio actuellement loué meublé. le bail est d'un an avec tacite reconduction tous les 1 er décembre. je veux faire signer la lettre d'info et de proposition au locataire aujourd'hui mais celui ci me dit que c'est trop tard et que je ne pourrai le faire signer que 3 mois avant la date d'échéance, soit le 1 er septembre 2020 et que le délai de 6 mois ne commencera à courir qu'à cette date. a t il raison ? pouvez vous me donner les étapes clés, svp ? merci beaucoup pour votre aide. L Reslinger
Question posée le 11/11/2019
Par Laurence
Département : Var (83)
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