Union economique et sociale
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
dernièrement les élections CSE ont été organisées dans mon entreprise, mais pas de CE car l'effectif de l'entreprise moyen est de 45.16..
or cette entreprise (qui fait partie d'un groupe de + de 60 entreprise), gère une autre entreprise de même activité avec 7 salariés a temps plein siret et siren différents mais même directeur et chef d'atelier, peut on considerer que c'est une Union economique et sociale? ce qui porterais l'effectif a 52, donc, obligerais le gérant du groupe à autoriser le CE
Question posée le 06/11/2019
Par David
Département : Dordogne (24)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Voyez l'excellent site juridique gratuit (lien ci-dessous), la définition de l' unité économique et sociale.
Si les conditions décrites sont réunies, alors vous pouvez sérieusement envisager la reconnaissance d'une unité économique et sociale, et la création d'un comité d'entreprise correspondant.
Bien cordialement
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/unite-economique-et-sociale-ues.php
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