Conges payes
congés
Chaque année, mon employeur affiche un note pour les congés payés donc ils sont acquis au 1er juin N et sont à solder au 30 avril N+1. Cette année, il a dit qu'on pouvait les prendre à compter du 1er mai 2012 jusqu'au 30 avril 2013 mais je souhaite savoir si légalement il a le droit de modifier les dates de prise des congés. Il n'y a pas d'accord de signer et la convention est "plasturgie". Merci
Question posée le 28/01/2012
Par Loulou
Département : Paris (75)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par un avocat du barreau de Paris
bonjour
les congés, légalement sont acquis du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et sont à prendre du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, sachant que 4 semaines consécutives doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre 2012 (ou en tout état de cause 12 jours ouvrables minimum), le reliquat devant être pris au 30 avril 2013.La période de prise des congés est donc conforme; si une modification est réellement intervenue et qu'il y a des RP dans l'entreprise, ceux-ci devraient en être informés.
cdt
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