Les jours de fractionnement usage et législation
congés
bonjour
je fais partie d'une entreprise qui a donner des jours de fractionnement comme suit 1 jour pour 3 a 5 jours de CP ou 2 jours pour 6 jours CP posés avant le 30 avril et ce depuis 25 ans.
Aujourd'hui, le directeur en poste décide de rétablir les choses en suivant la législation mot pour mot et ce sans consulter ou informer le CE au préalable. En - a - t 'il le droit et aurait-il du informer ou consulter le Ce avant de mettre en place la procédure ?
Question posée le 29/01/2012
Par Ddw
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Selon l’article L 3141-19 du Code du travail, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
Des dérogations peuvent être apportées à ces dispositions, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
En l’occurrence, votre ancien directeur appliquait déjà strictement la loi. Le directeur en poste actuellement ne va donc rien modifier en indiquant suivre la législation mot pour mot.
Cordialement.
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