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Droit du travail

Contrat de recrutement étudiant
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Mon contrat étudiant (décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007) précise que "j'effectuerai un total de 670 heures" sur la période du contrat.

Nous avons signé le contrat mais mon employeur n'est finalement pas en mesure de me donner assez d'heures de travail.

Est-il tenu de me faire travailler autant que le contrat le stipule ou peut-il faire comme bon lui semble ? Puis-je demander à être payer pour toutes les heures pour lesquelles j'ai signé ?

D'avance merci pour votre réponse.


Question posée le 30/10/2019

Par Zand

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :Contrat étudiant

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2019

Bonjour,

Votre contrat d'étudiant est un véritable contrat de travail (de droit public).

Le directeur d'établissement, à défaut de pouvoir vous faire travailler le nombre d'heures convenues dans ce contrat doit vous les payer.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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