Dettes de 2014 et 2015 à payer par mon frère qui n'a pas renoncé
Succession et héritages
Bj, Ma mère est dcd en 2015. Nous sommes 3 enfants. Aucun actif successoral. Nous avons réglé les dettes issues du décès. Mon frère ainé et moi même avons renoncé dans les 4 mois. Mais pas mon autre frère. A ce jour, on lui réclame environ 2.000€ de dettes (aide à la personne sur 1 an, 2014 et 2015). Mon frère ne s'occupe de rien, vit de l'allocation handicapé (60 ans). Questions : Cette dette est-elle prescrite ? Est elle maintenue si injonction reçue (je le pense) ? s'il ne peut la payer (revenu nul) comment peut-il faire ? enfin peut il encore renoncer à la succession malgré les courriers reçus concernant cette dette ? merci cordialement
Question posée le 29/10/2019
Par Cricri
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Aux termes de l’article 771 du Code civil, les héritiers disposent d’un délai de quatre mois pour exercer leur option successorale et donc, notamment, pour renoncer à la succession.
Ce délai n’est pas impératif : aux termes de l’article 780 du même Code, passée une durée de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier conserve son option successorale, et donc la faculté de renoncer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant le décès.
Toutefois, ce délai ne s’applique pas dès lors que l’héritier a été sommé d’opter pour la succession et donc de se prononcer quant à une acceptation ou une renonciation : le cas échéant, celui-ci doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la sommation d’opter.
S’il ne s’est pas prononcé suite à cette sommation, l’héritier est réputé acceptant pur et simple et est donc tenu des dettes de la succession.
Dans votre cas, il convient de savoir si votre frère a été sommé d’opter pour un choix concernant la succession : si tel a été le cas et qu’il n’a pas répondu, ce dernier est tenu des dettes de la succession.
Le cas échéant, votre frère, s’il n’est pas en mesure de régler les différentes dettes de la succession, pourra toujours solliciter du juge des délais de paiement en vertu de l’article 1343-5 du Code civil : le juge peut ainsi octroyer un moratoire de paiement pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois.
Cependant, s’il apparaît que votre frère n’a jamais reçu de sommation de payer et que seuls des courriers afférant à la dette d’aide à la personne lui ont été adressés, il lui est toujours possible, à ce jour, de renoncer à la succession de votre mère.
Bien à vous
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