Rappel de charges excessif
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je loue un logement depuis le 01/04/2010 et je paie 85 euros de charges mensuelles pour l'eau et le chauffage ainsi que l'éclairage des parties communes (2 ampoules). Fin 2010 je recois un rappel de charges de 591.30€. Cette année pour 3 mois de plus (une année entière) je recois un rappel de 1173.90€. Peut nous demander autant et surtout nous faire subir une augmentation de 50%?
Question posée le 27/01/2012
Par Gaella
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Le paiement des charges locatives se fait en principe par provision. En conséquence, chaque année, en vertu de la loi du 6 juillet 1989 (article 23) le bailleur procède à une régularisation pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Il doit donc adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé des charges qui ne lui incombaient pas, il peut en obtenir le remboursement.
En ce qui concerne les dépenses à la charge du locataire, il est nécessaire de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Je vous invite donc à réclamer à votre propriétaire de vous fournir des explications concernant ces charges et éventuellement en contester le montant en vous inspirant du modèle gratuit suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html
Cordialement.
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