Explication jugement article 700 du code de procédure civile
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon conjoint a eu la décision d'un jugement suite à la demande formée par sa fille majeur qui lui réclamait une pension alimentaire alors qu'elle perçoit le RSA car elle a un enfant. Le juge a rejeté l'ensemble des demandes présentées par sa fille. Pouvez-vous m'expliquer ce que signifie les phrases suivantes : "dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne madame X (sa fille) au paiement des dépens".
Est-ce que cela veut dire que sa fille devra rembourser la facture d'honoraires de l'avocat de mon conjoint ? Si oui quelle procédure doit-il faire pour obtenir le remboursement de la facture de son avocat.
Dans l'attente de votre réponse,
Bien Cordialement
Question posée le 28/10/2019
Par Miss diamand
Département : Seine-Maritime (76)
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